La CPI rejette la demande d’indemnisation de Charles Blé Goudé
10 fév 2022 - 15:30
Source CPI
Aujourd'hui, 10 février 2022, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d'indemnisation présentée par M. Charles Blé Goudé en vertu de l'article 85(3) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») a rendu sa décision refusant cette demande. La Chambre de l'article 85 ("Chambre") est composée des juges de la CPI Reine Alapini-Gansou, juge présidente, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez.
Suite à la confirmation le 31 mars 2021 par la majorité de la Chambre d'appel de la CPI de la décision d'acquittement, rendue à la majorité de la Chambre de première instance I le 15 janvier 2019, M. Blé Goudé a déposé une demande d'indemnisation devant la Présidence qui, le 14 septembre 2021, constituait la Chambre de l'article 85, la désignant pour examiner la demande. Outre les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir de nouvelles observations.
La Chambre a rappelé qu'en vertu de l'article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnisation "[d]ans des circonstances exceptionnelles, lorsque la Cour constate des faits concluants démontrant qu'il y a eu erreur judiciaire grave et manifeste". La chambre a estimé que l'article 85(3) ne devait pas être interprété comme accordant un droit à réparation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et qu'un « échec » des poursuites ne signifie pas nécessairement que les poursuites étaient « injustifiées », que l'accusé passé du temps en détention. Pour considérer qu'"une erreur judiciaire grave et manifeste" a eu lieu, il faut qu'il y ait des preuves concrètes d'une violation aussi grave et exceptionnelle ayant pour effet de compromettre la bonne administration de la justice.
La Chambre a examiné les étapes au cours desquelles l'Accusation n'aurait pas agi avec la diligence requise. À chaque étape de la procédure, une chambre supervisait le processus et les actions de l'Accusation étaient examinées. Les droits à un procès équitable de M. Blé Goudé ont donc été préservés au cours de la procédure pénale contre, plutôt qu'entravés. La Chambre a conclu que les actions de l'Accusation n'atteignaient pas le niveau d'une poursuite injustifiée et qu'aucune autre forme d'erreur judiciaire grave et manifeste n'avait été démontrée. La demande de M. Blé Goudé a donc été rejetée.
10 fév 2022 - 15:30
Source CPI
Aujourd'hui, 10 février 2022, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d'indemnisation présentée par M. Charles Blé Goudé en vertu de l'article 85(3) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») a rendu sa décision refusant cette demande. La Chambre de l'article 85 ("Chambre") est composée des juges de la CPI Reine Alapini-Gansou, juge présidente, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez.
Suite à la confirmation le 31 mars 2021 par la majorité de la Chambre d'appel de la CPI de la décision d'acquittement, rendue à la majorité de la Chambre de première instance I le 15 janvier 2019, M. Blé Goudé a déposé une demande d'indemnisation devant la Présidence qui, le 14 septembre 2021, constituait la Chambre de l'article 85, la désignant pour examiner la demande. Outre les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir de nouvelles observations.
La Chambre a rappelé qu'en vertu de l'article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnisation "[d]ans des circonstances exceptionnelles, lorsque la Cour constate des faits concluants démontrant qu'il y a eu erreur judiciaire grave et manifeste". La chambre a estimé que l'article 85(3) ne devait pas être interprété comme accordant un droit à réparation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et qu'un « échec » des poursuites ne signifie pas nécessairement que les poursuites étaient « injustifiées », que l'accusé passé du temps en détention. Pour considérer qu'"une erreur judiciaire grave et manifeste" a eu lieu, il faut qu'il y ait des preuves concrètes d'une violation aussi grave et exceptionnelle ayant pour effet de compromettre la bonne administration de la justice.
La Chambre a examiné les étapes au cours desquelles l'Accusation n'aurait pas agi avec la diligence requise. À chaque étape de la procédure, une chambre supervisait le processus et les actions de l'Accusation étaient examinées. Les droits à un procès équitable de M. Blé Goudé ont donc été préservés au cours de la procédure pénale contre, plutôt qu'entravés. La Chambre a conclu que les actions de l'Accusation n'atteignaient pas le niveau d'une poursuite injustifiée et qu'aucune autre forme d'erreur judiciaire grave et manifeste n'avait été démontrée. La demande de M. Blé Goudé a donc été rejetée.
10 fév 2022 - 15:30
Source CPI
Aujourd'hui, 10 février 2022, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d'indemnisation présentée par M. Charles Blé Goudé en vertu de l'article 85(3) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») a rendu sa décision refusant cette demande. La Chambre de l'article 85 ("Chambre") est composée des juges de la CPI Reine Alapini-Gansou, juge présidente, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez.
Suite à la confirmation le 31 mars 2021 par la majorité de la Chambre d'appel de la CPI de la décision d'acquittement, rendue à la majorité de la Chambre de première instance I le 15 janvier 2019, M. Blé Goudé a déposé une demande d'indemnisation devant la Présidence qui, le 14 septembre 2021, constituait la Chambre de l'article 85, la désignant pour examiner la demande. Outre les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir de nouvelles observations.
La Chambre a rappelé qu'en vertu de l'article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnisation "[d]ans des circonstances exceptionnelles, lorsque la Cour constate des faits concluants démontrant qu'il y a eu erreur judiciaire grave et manifeste". La chambre a estimé que l'article 85(3) ne devait pas être interprété comme accordant un droit à réparation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et qu'un « échec » des poursuites ne signifie pas nécessairement que les poursuites étaient « injustifiées », que l'accusé passé du temps en détention. Pour considérer qu'"une erreur judiciaire grave et manifeste" a eu lieu, il faut qu'il y ait des preuves concrètes d'une violation aussi grave et exceptionnelle ayant pour effet de compromettre la bonne administration de la justice.
La Chambre a examiné les étapes au cours desquelles l'Accusation n'aurait pas agi avec la diligence requise. À chaque étape de la procédure, une chambre supervisait le processus et les actions de l'Accusation étaient examinées. Les droits à un procès équitable de M. Blé Goudé ont donc été préservés au cours de la procédure pénale contre, plutôt qu'entravés. La Chambre a conclu que les actions de l'Accusation n'atteignaient pas le niveau d'une poursuite injustifiée et qu'aucune autre forme d'erreur judiciaire grave et manifeste n'avait été démontrée. La demande de M. Blé Goudé a donc été rejetée.
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