Accès aux marchés publics : 713 milliards FCFA de marchés attribués aux PME en 2020

Des initiatives dans le cadre de l’accès des Petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics ont été prises par l’Etat ivoirien dans le cadre du nouveau code des marchés publics.

Par Daniel Coulibaly

 

Pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics, le gouvernement a pris des mesures au profit de celles-ci. Inscrites dans le nouveau code des marchés publics, porté par l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019, elles visent à améliorer la capacité d’absorption des PME à la Commande Publique et accroître leurs opportunités aux marchés.

 

Ces mesures sur l’évolution du niveau d’absorption de la commande publique sont perceptibles au regard des données enregistrées au cours de ces dernières années. Selon un document officiel consulté, elles ont permis aux PME d’avoir 713 milliards FCFAen valeur, de marchés attribués, soit 37,7 % en 2020 contre 536 milliards FCFA de marchés attribués en 2019, soit 40,2 %.

 

Ces mesures en faveur des PME concernent :

 

-Le relèvement du quota annuel de la part des marchés publics réservée aux PME (de 20% en 2015 à 30% actuellement) ;

 

-L’aménagement des conditions fiscales et sociales : attestation fiscale (ARF/DGI) et l’attestation sociale (CNPS) ne sont plus exigées à l’ouverture, mais plutôt à l’approbation du marché ;

 

-La réduction des frais financiers relatifs à la garantie d’offre : le cautionnement provisoire est ramené à une fourchette de 1 à 1,5% contre une fourchette de 1 à 3% anciennement ;

 

-L’introduction de procédures concurrentielles simplifiées : les Procédures de demande de Cotations (PSC) ; les Procédures Simplifiées à Compétition Limitées (PSL) ; et les procédures Simplifiées à Compétition Ouverte (PSO) sont plus accessibles aux PME ;

 

-La promotion de la sous-traitance des PME et des entreprises artisanales à travers :

 

-La possibilité de sous-traiter 40 % des marchés aux PME locales ; L’instauration d’une marge de préférence d’un taux de 15%, appliquée aux offres des soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter au moins 30% du volume global des marchés avec les PME locales ;

 

L’institution d’une préférence de 5% pour toute offre présentée par un artisan ou une entreprise artisanale. Ce taux est cumulable avec celui du taux de préférence communautaire de 15 %.