Annexe fiscale 2021 : Comprendre les quatre nouveaux régimes fiscaux

Des modifications ont été apportées aux régimes fiscaux en Côte d’Ivoire avec l’introduction de quatre nouveaux régimes.

Par Daniel Coulibaly

Dans l'élaboration du plan d'action fiscale 2021, le gouvernement a introduit quatre nouveaux régimes fiscaux tenant compte de l'écosystème entrepreneurial du pays. Ces nouveaux régimes fiscaux sont applicables, depuis le 08 janvier 2021. Cependant, leur introduction dans l'annexe fiscale 2021 a été mal accueillie par plusieurs acteurs du secteur privé. Qui pensent que cette nouvelle disposition ressemble bien à un étranglement fiscal. 

« On a l’impression que les choses ne vont pas dans notre sens avec les taxes assez élevées », a laissé entendre Dr Boguifo Joseph, directeur général de la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d’Ivoire (FIPME), lors d’une cérémonie de présentation de l’annexe fiscale 2021 en janvier dernier.

De quoi s'agit-il ?

L’annexe fiscale à la loi de finances n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l’Etat pour l’année 2021 présente désormais quatre régimes fiscaux. Ce sont :

Le régime de l’entreprenant

Ce régime est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel toutes taxes comprises n’excède pas 50.000.000. FCFA. Elles sont donc soumises à la taxe communale de l’entreprenant lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 5.000.000 de francs CFA et à la taxe d’Etat de l’entreprenant lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 5.000.001 et 50.000.000. FCFA. La taxe communale est déterminée par application de 2% ou 2,5% selon l’activité. Quant à la taxe d’Etat, le taux de 5% du chiffre d’affaires.

Le régime des microentreprises

Le régime de microentreprises est applicable aux contribuables dont le chiffre d’affaire annuel toutes taxes comprises est entre 50.000.001. et 200.000.000. FCFA. L’impôt se calcule au taux de 7% applicable sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises. Ce taux est ramené 5% pour les adhérents aux centres de gestion agréés de Côte d’Ivoire (CGA). Les concernés par ce régime peuvent opter pour le régime du réel simplifié d’imposition à condition qu’ils réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises de 100.000.000. FCFA.

Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié est applicable aux contribuables dont le chiffre d’affaire annuel toutes taxes comprises est situé entre 200.000.001 et 500.000.000. FCFA.

Le régime réel normal d’imposition

Le régime réel normal prend en compte les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000.001. FCFA.