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Exclusif : Les conditions imposées par les juges de la CPI à Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé

2 février 2019 - 00:02

La cour d’appel de la cour pénale internationale (CPI) a ordonné ce 1 février 2019 la libération de Laurent Gbagbo et son dernier ministre de la jeune. Observateur citoyen vous livre quelques conditions qui ont été imposées par les juges chargés de se prononcer sur une liberté totale ou pas, des détenus acquittés le 15 janvier dernier.

Document traduit de l’anglais en français par Observateur Citoyen.

Dans un document de trente pages, les juges de la chambre d’appel ont livré les conditions de libération imposées à l’ex-président ivoirien et son ancien ministre de la jeune, acquittés de crime contre l’humanité par la chambre de Première instance I.

« Signer un engagement s'engageant à respecter toutes les instructions et tous les ordres de la Cour, notamment en se présentant à l'audience lorsque celle-ci est ordonnée, et en acceptant que la procédure devant la Chambre d'appel puisse se poursuivre en leur absence, s'ils ne comparaissent pas devant la Cour quand on le lui ordonne », mentionne le document.

Pour les juges, les désormais ex-détenus devront : « Fournir l'adresse dans l'État de résidence et les coordonnées de la Cour et de l'État de résidence, ainsi que demander son autorisation, et demander à la Cour l'autorisation de tout changement d'adresse. Ne pas voyager au-delà des limites territoriales de la municipalité de l’État de résidence sans l’autorisation expresse et préalable de la Cour. Remettre tous les documents d'identité, en particulier leurs passeports, au greffe. Faire rapport chaque semaine aux autorités de police de l’État d’accueil ou au Greffe. Ne pas contacter, directement ou par l'intermédiaire d'une autre partie, aucun des témoins à charge dans cette affaire, ni aucune personne interrogée dans l'enquête en cours en Côte d'Ivoire révélée, sauf par l'intermédiaire d'un conseil autorisé à les représenter devant cette Cour et conformément aux protocoles applicables. Ne faire aucune déclaration publique, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, sur le cas, ne pas être en contact avec le public ni parler à la presse à propos du cas. Respecter toutes les conditions raisonnables supplémentaires imposées par l'État de libération ».

Lire aussi : CPI : « il n’existe pas de base légale au maintien en détention de Gbagbo » selon son avocat

« Si M. Gbagbo ou M. Blé Goudé ne remplissent pas les conditions susmentionnées, la Chambre d'appel réexaminera la question. La Chambre d'appel note que le Greffier a déjà entamé des consultations avec les États parties au Statut concernant leur volonté d'accepter MM. Gbagbo et Blé Goudé sur leur territoire et leur volonté et leur capacité de faire respecter les conditions imposées par la Cour. Le Greffier est chargé de conclure de tels arrangements dans les meilleurs délais et, sur cette base, de faciliter le transfert des deux personnes acquittées vers le ou les États d'accueil. Si le Greffier se heurtait à des difficultés à cet égard, il était chargé d'informer la Chambre d'appel sans délai », a précisé le document signé par le juge Chile Eboe-Osuji.

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