Observer – Discuter – Agir

0

Acquittement de Gbagbo: Les impacts sur le fonctionnement de la Cour selon un expert

8 octobre 2019 - 16:10

Eric-Aimé Semien est un expert des procédures à la Cour pénale internationale (CPI). Dans cette contribution, il revient sur la décision d’acquittement de l’ancien président ivoirien sur un plan purement technique.

Par Eric-Aimé Semien, libre penseur

Les 3 et 4 octobre 2019, tous les juges de la CPI se sont retrouvés dans une retraite dans une ville des Pays Bas. L'un des sujets portait sur le processus de rédaction des décisions de fond, et le temps nécessaire pour le faire.

Ils finissent par adopter cinq lignes directrices dont l'une indiquant clairement que les décisions de fond (au stade de la confirmation des charges et du procès) doivent être rendues dans un délai de dix mois après la clôture des débats. Qu'à cela ne tienne. And so what?

Seulement voilà. Le statut de Rome de la CPI existe depuis 1998 et est entré en vigueur en 2002. Plusieurs décisions de condamnation/Acquittement ont été rendues par les juges de la cour, notamment dans les affaires Thomas Lubanga, Bemba JP 1 et 2, Bosco Ntaganda, Germain Katanga, Al Madi et Mathieu Ngudjolo Chui. Et depuis tout ce temps, la nécessité d'adopter des standards sur la rédaction des décisions ne s'est pas présentée. Tout semblait fonctionner correctement donc. Pourquoi organiser une retraite maintenant pour le faire ?

Lire aussi: Procès Gbagbo: Après l'appel de Bensouda, ce qui va se passer

De notre point de vue (et on peut se tromper): pourquoi n'avoir pas attendu l'assemblée annuelle des États partis au statut de Rome pour proposer des amendements à l'article 74 du statut de Rome et à la règle 144 du règlement de procédure et de preuve, textes relatifs au prononcé des décisions de fond, en vue de corriger leurs éventuelles lacunes?

D'ailleurs, la forme légale des mesures adoptées s'en serait retrouvée confortée et difficilement malléable. Il s'agit tout de même, et dans le fond, de standards qui deviennent substantiels, vu qu'ils touchent à des points non clairement réglés par les articles susvisés.

«Qu'est ce qui urgeait pour adopter des standards si importants presqu'en catimini ?

Devrions nous comprendre que plus tard, d'autres juges de la Cour, avec des inspirations juridiques différentes, pourraient avoir tout loisir d'adopter d'autres standards (contraires), à l'occasion de retraites ?

Visiblement, les décisions intervenues dans l'affaire Gbagbo-Blé Goudé dans la situation Côte d'Ivoire I à partir du 15 janvier 2019, y sont pour beaucoup, à notre humble avis.

Le feuilleton juridique ouvert par la décision d'acquittement rendue le 15 janvier 2019 a, semble-t-il, mis un doute juridique dans la communauté des juges de la CPI, et du bureau du procureur, notamment sur le point du rendu et de la rédaction des décisions de fond par les chambres d'instance.

RAPPEL:

Dans le "silence" et "l'imprécision" de l'article 74.5 du statut de Rome, certains juges (dont ceux composant la chambre d'instance I qui connaissait l'affaire Gbagbo-Blé Goudé) ont estimé qu'ils n'avaient pas de délais pour rédiger la décision motivée. Ils ont donc mis le temps nécessaire selon eux pour produire la décision motivée le 16 juillet 2019, après avoir prononcé oralement un résumé de la décision et ordonné la libération immédiate des accusés le 15 janvier 2019. Pour eux, ils étaient déjà parvenus à leurs conclusions sur le manque de preuves. Mais dans l'attente de la rédaction de la décision, les accusés ne pouvaient pas rester en détention. Il fallait les mettre en liberté immédiatement le 15 janvier, juste en lisant des motivations sommaires de conclusions.

Ils continuent, en mettant au défi chaque juge pénal partout dans le monde, de dire si au moment du prononcé d'une décision de justice pénale (condamnation ou Acquittement/relaxe), sa décision est déjà rédigée. Citant même des exemples, ils estiment qu'en Allemagne, le juge pénal a six mois pour rédiger sa décision rendue, et en Italie, 52 semaines, quels qu'en soient les effets de la décision rendue.

D'un autre côté, d'autre juges estiment que la première approche est fausse et que même en l'absence de précision de l'article 74, les bonnes pratiques judiciaires requièrent la rédaction des décisions en vue de faciliter l'exercice de voies de recours, surtout lorsque la décision est assortie de conséquences aussi graves que la mise en liberté immédiate des accusés. Pour eux, c'est donc un non-sens que de prononcer une décision aux conséquences si graves, puis d'en donner les motivations six mois plus tard. Toujours selon eux, sur quel fondements et motivations les accusés ont-ils alors été mis en liberté ? Et ils sont en cela suivi par le bureau du procureur qui s'interrogeait, dans l'intervalle, contre quelles motivations le procureur pourrait faire appel sur une décision dont il ignore les motivations.

« Le juge Cuno Tarfusser et le juge Henderson ont mal apprécié la teneur de l'article 74… »

En suivant leur logique, la décision rendue le 15 janvier 2019 n'est pas une décision de justice en réalité, raison pour laquelle il y a eu un empressement de saisir la chambre d'appel le 16 janvier 2019, sur des circonstances exceptionnelles, pour atténuer les effets de cette décision d'acquittement. En clair, le juge d'instance aurait dû attendre de finir de rédiger sa décision avant de prononcer une mesure quelconque d'acquittement et de mise en liberté immédiate.

Manifestement il y a un malaise et une incompréhension entre les juges à ce sujet. Et nous l'avons constaté dans nos diverses activités au siège de la Cour. Mais cela ne devrait pas préjudicier aux intérêts des victimes, des accusés, et de la recherche de la vérité.

L'adoption, par les juges, d'une règle indiquant un délai de dix mois, à compter de la fin des débats, pour rendre et rédiger les décisions sur le fond, signifie finalement que le juge Cuno Tarfusser et le juge Henderson ont mal apprécié la teneur de l'article 74 avant de rendre une décision d'acquittement non écrite le 15 janvier 2019. Et c'est cette position d'erreur d'appréciation que le procureur essaie de tenir dans son acte d'appel soumis le 16 septembre 2019.

« S'il y a une eu erreur d'appréciation dans l'affaire Gbagbo, dites-le clairement »

 

Pour mémoire, dans l'affaire Gbagbo- Blé Goudé, les débats ont pris fin à la mi-novembre 2018, avec les observations de la défense sur celles du procureur, relativement à la demande en « No case to answer » formulée par les avocats de M. Charles Blé Goudé, et celle en Acquittement- libération immédiate formulée par les avocats de M. GBAGBO en juillet 2018. Et que les juges d'instances auraient dû attendre, à partir de la fin des débats en novembre 2018, pour rédiger une décision avant de la rendre. Soit.

Là où se situe notre problème est justement que s'il y a lieu de constater une mauvaise compréhension de l'article 74 du statut de Rome, ceci ne devrait pas se faire en adoptant de nouvelles lignes directrices sur la rédaction des décisions…au cours d'une retraite entre juges. Non. L'affaire ne devrait pas être si simple. Et je me permets de ne pas être d'accord.

S'il y a une eu erreur d'appréciation dans l'affaire Gbagbo, dites-le clairement et avec courage pour éclairer l'opinion scientifique. Si c'est aussi pour cette raison que la chambre d'appel a amendé l'acquittement et la mesure de liberté immédiate le 1 février 2019, dites-le aussi clairement.

En ce cas, il revient à la chambre d'appel, déjà saisie en appel, de développer et de statuer sur ce point en constatant, le cas échéant, la mauvaise compréhension de l'article 74 par les premiers juges et en indiquant la forme de prononcé et de rédaction de la décision qui conviendrait le mieux, mais pas par des règles adoptées au cours d'une "retraite".

Qui plus est, en statuant sur ce point, la chambre d'appel devrait établir une jurisprudence sur le sort des accusés dont les juges sont convaincus de prendre une décision d'acquittement, mais dont la décision est en rédaction.

Dans l'intérêt de la science juridique pénale internationale et dans l'intérêt de toutes les parties au procès, cette situation mérite d'être légalement clarifiée…par exemple par une révision de l'article 74 et de la règle 144.

 

Simple question de bon sens.

 

Libre pensée.

Observateur Citoyen met en avant des citoyens qui ont envie de s'exprimer sur des sujets particuliers ou qui ont simplement des histoires engageantes à raconter. Leurs opinions ne reflètent évidemment pas celles du site Observateur Citoyen. Vous aussi, vous voulez vous exprimer ? Ecrivez-nous par email (contact@observateurcitoyen.net), sur Facebook ou sur Twitter !

Tagline: 
Opinions

Réagissez à cet article